Veuillez lire attentivement le présent document qui constitue un contrat entre vous et la Ville de Québec relativement à l’utilisation du service de paiement mobile de l’application Copilote. En utilisant ce service, vous acceptez toutes les conditions énoncées dans le présent contrat. Si, à quelque époque que ce soit, vous n’acceptez plus les modalités et les conditions du présent contrat, vous devez cesser d’accéder au service de paiement mobile et désinstaller l’application.

MODIFICATION AU CONTRAT

La Ville de Québec peut modifier le présent contrat intervenu entre elle et vous (ci-après appelé « l’utilisateur »), et ce, en totalité ou en partie, en tout temps. Toute modification est communiquée à l’utilisateur au moins trente (30) jours avant la date de son entrée en vigueur. Celle-ci est communiquée de la façon suivante :

• Elle énonce le nouveau texte proposé accompagné de l’ancienne formulation;
• Elle précise la date d’entrée en vigueur de la modification;
• Si la modification réduit les obligations de la Ville ou augmente celle de l’utilisateur, ce dernier peut refuser la modification et résilier le présent contrat sans frais.

Pour résilier le présent contrat, l’utilisateur doit faire parvenir à la Ville de Québec un avis à cet effet dans les trente (30) jours de l’entrée en vigueur de la modification en utilisant le bouton « Refuser » parmi les choix qui lui sont offerts lorsque la modification lui a été signifiée. Un tel refus entraine automatiquement la résiliation du contrat, la désactivation du compte de l’utilisateur et constitue un refus d’accès au service de sa part.

L’UTILISATION DU SERVICE DE PAIEMENT MOBILE

En respectant toutes les clauses du présent contrat et en assumant toute somme due à la Ville de Québec relativement à l’utilisation du service de paiement mobile, l’utilisateur obtient de la Ville de Québec un droit incessible d’accéder à son service pour payer des places de stationnement dans la Ville de Québec. Il appartient à l’utilisateur de s’assurer en tout temps que le stationnement est autorisé et disponible à l’endroit pour lequel il désire effectuer un paiement. Si la place de stationnement est occupée ou si son accès est impossible, le fait de payer pour cette place de stationnement par l’intermédiaire du service de paiement mobile ne lui donne pas le droit d’y stationner.

L’utilisateur convient de ne pas autoriser de tiers à utiliser le service à sa place. En ce sens, l’utilisateur est responsable de son mot de passe ainsi que de toutes les activités et opérations effectuées de son compte avec son mot de passe. Si l’utilisateur croit qu’un tiers est en possession de son mot de passe, il doit modifier ce dernier aussitôt que possible. Si l’utilisateur a oublié son mot de passe, il doit utiliser le bouton « Mot de passe oublié? » et suivre les directives.

PAIEMENT

Afin de payer pour les différents services offerts en vertu de l’application de paiement mobile, l’utilisateur doit lier une carte de crédit valide à son compte. Il doit, pour ce faire, fournir tous les renseignements demandés. Tous les frais liés à l’utilisation de l’application sont imputés à la carte de crédit liée au compte. Les renseignements sur la carte de crédit peuvent être modifiés en tout temps en accédant à la rubrique « Mon profil » de l’application. Il appartient à l’utilisateur de veiller à ce que ses renseignements soient à jour. En aucun cas, la Ville de Québec ne complètera une opération si les fonds sont indisponibles sur la carte de crédit de l’utilisateur. Dans un tel cas, ce dernier recevra un message d’erreur et l’opération sera refusée. Si la situation persiste, la Ville de Québec peut suspendre le compte et communiquer avec l’utilisateur afin qu’il puisse fournir des renseignements valides sur sa carte de crédit. Les tarifs horaires de stationnement apparaissent dans un règlement de la Ville de Québec et ils peuvent varier en fonction de l’emplacement choisi pour le stationnement. En aucun cas, l’utilisateur ne pourra payer pour une durée supérieure à la durée maximale autorisée dans le règlement. Pour chaque opération effectuée, l’utilisateur recevra un reçu par courriel. Sur ce reçu sera indiqué :

• L’heure du début de la période de stationnement;
• L’heure de la fin de la période de stationnement;
• Une description de la place de stationnement;
• Un numéro attribué à l’opération;
• Le tarif de stationnement payé comprenant toutes les taxes applicables exprimé en dollars canadiens.

En cas de différence entre l’heure inscrite sur le reçu et celle apparaissant à quelque autre endroit, celle du reçu prime. Si l’utilisateur perd un reçu, il peut toujours accéder à celui-ci sous la rubrique « Historique des transactions de l’application ».

CONTRAVENTION DE STATIONNEMENT

Dans le cas où l’utilisateur reçoit une contravention de stationnement, ce dernier peut la payer ou la contester en suivant les instructions qui apparaissent sur le constat d’infraction. En aucun temps, l’application ne peut servir à payer ou contester une contravention.

NOTIFICATIONS PAR MESSAGE TEXTE

Le programme offre à l’utilisateur la possibilité de recevoir des notifications par message texte, et ce, par l’intermédiaire d’un service auquel il doit s’abonner. Il appartient à l’utilisateur de s’informer auprès de son fournisseur de service sans fil afin d’obtenir les renseignements sur les tarifs ou les frais qu’il devra encourir afin de recevoir ces notifications. L’utilisateur peut mettre fin en tout temps à son abonnement.

ARRÊT MOMENTANÉ DU SERVICE

Dans le cas où pour quelque raison que ce soit le service n’est pas disponible au moment où l’utilisateur veut l’utiliser, ce dernier est responsable de payer le temps de stationnement pour lequel il désire stationner directement à une borne physique.

UTILISATION DU SERVICE

L’utilisateur convient d’utiliser le service pour les fins pour lequel il a été conçu. Toute utilisation frauduleuse ou inappropriée entrainera automatiquement la fermeture du compte de l’utilisateur. Ce dernier sera responsable de tout dommage ou inconvénient causé à la Ville de Québec ou à un tiers.

DROITS EXCLUSIFS

L’ensemble de tous les droits relatifs au service du paiement mobile de stationnement appartient exclusivement à la Ville de Québec. L’utilisateur ne peut utiliser le système ou y accéder pour une raison autre que celle prévue au présent contrat.

PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

La Ville de Québec s’engage à protéger les renseignements personnels fournis par l’utilisateur qui utilise le service dans le respect des lois applicables et principalement la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.

PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS BANCAIRES

Des mesures de sécurité strictes sont employées pour protéger l’utilisateur contre l’utilisation non autorisée de ses renseignements bancaires.

Lorsque l’utilisateur fournit de tels renseignements, ils sont conservés dans les serveurs de CALE Systems à Montréal, Canada, partenaire de la Ville de Québec dans l’exploitation de l’application Copilote. La Ville de Québec ne conserve aucun des renseignements bancaires de l’utilisateur.

CALE Systems est assujetti à la norme internationale PCI-DSS concernant la sécurité des paiements par carte bancaire et la protection des mots de passe.

LIMITATION DE RESPONSABILITÉS

Le service de paiement mobile du stationnement est offert aux risques de l’utilisateur. L’utilisateur convient que la Ville de Québec ne donne aucune garantie à l’effet que le service répondra à ses besoins ou qu’il sera compatible avec son matériel ou un de ses logiciels. La Ville de Québec déploie ses meilleurs efforts afin de rendre le service. L’utilisateur convient que la Ville de Québec ne peut être tenue responsable d’une interruption ou de quelque problème que ce soit lié à l’utilisation du système.

De plus, la Ville de Québec ne peut offrir une garantie sur l’exactitude de toutes les données diffusées via l’application Copilote. Compte tenu de la mouvance constante du nombre de places de stationnement disponibles, l’utilisateur convient qu’il peut y avoir des écarts entre la réalité et une donnée diffusée dans l’application. En aucun cas, la Ville de Québec ne peut être tenue responsable d’un tel écart.

Les données diffusées le sont à titre informatif et sont tenues le plus à jour possible.

L’utilisateur doit toujours tenir compte de la signalisation et de l’occupation réelle sur le terrain et considérer l’application comme un outil de référence dans sa quête d’un espace de stationnement dont il est le seul responsable.

INDEMNISATION

De son côté, l’utilisateur convient de prendre fait et cause pour la Ville de Québec, ses employés ou ses mandataires et de les indemniser contre une éventuelle réclamation liée à son accès au service ou à son utilisation.

RÉSILIATION

L’utilisateur convient que la Ville de Québec peut résilier le présent contrat et annuler la possibilité d’accéder à son service en tout temps. Un avis de résiliation est transmis à l’utilisateur dix (10) jours avant la fin prévue du contrat sauf s’il y a un manquement de la part de l’utilisateur auquel cas la résiliation sera instantanée.

DISPOSITION FINALE

Le présent contrat est régi par les lois en vigueur dans la province de Québec. Tout différent non résolu doit être soumis aux tribunaux du district de Québec. L’utilisateur ne peut céder ou transférer ses droits et obligations prévus dans le présent contrat. En cas de décès de l’utilisateur, le présent contrat a force exécutoire sur ses successeurs et ayants droit. Si une disposition particulière du présent contrat est déclarée invalide, le reste du contrat demeure valide et continu à s’appliquer. Pour toute question concernant l’utilisation du système, l’utilisateur peut communiquer avec la Ville de Québec :

• Par téléphone : 311, entre 8 h et 19h00 du lundi au vendredi;
• Par courriel : servicealaclientele@ville.quebec.qc.ca

Le présent contrat entre en vigueur au moment de l’inscription de l’utilisateur.